I-8, r. 19 - Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. La décision du Conseil d’administration d’obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement, ou de l’obliger aux deux à la fois, et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, doit être transmise au membre dans les 30 jours suivant la date de la réunion. Cette décision prend effet dès sa réception par le membre.

Décision 2006-08-24, a. 3.